Allocations au RSA : bénévolat hebdomadaire demandé aux allocataires ?

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Saisi par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, le Conseil d’État s’est donc prononcé en faveur d’un bénévolat consenti, à condition que le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA soit « élaboré de façon personnalisée ». Cette mesure, d’emblée très polémique, avait déjà été envisagée en février 2016 par le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Ce projet avait indigné les associations qui venaient alors en aide aux personnes considérées comme précaires. Pendant un moment, ce dispositif avait été présenté comme une façon de faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l’allocation. Il avait même été prévu que ce dispositif soit mis en application à partir de début 2017. Finalement, le préfet de l'époque avait estimé que cette décision, prise après une délibération du Conseil Départemental, était illégale. Il l'avait donc attaquée, et en octobre 2016, la justice administrative lui avait donné raison. Ce verdict de rejet avait été confirmé par la cour d'appel de Nancy, en avril 2017. Celle-ci s’était en effet opposée à cette mesure de contrainte à du bénévolat, prévue à l’origine pour être de sept heures par semaine. Cependant, vendredi dernier, le Conseil d'État a estimé que la cour d’appel de Nancy avait commis à l’époque : « […] une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération, sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active [...] ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion. ». S’appuyant sur ce constat, le Conseil d'État a donc cassé l'annulation de la délibération et a renvoyé cette affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy, pour qu’elle soit de nouveau jugée. Pour le moment, le département du Haut-Rhin a mis en place, depuis le mois de septembre 2017, un système qui incite les bénéficiaires d’allocations à pratiquer une activité bénévole, et à s'engager par contrat à le faire, mais ce de façon strictement individuelle. Présidé par Brigitte Klinkert, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a fait part dans un communiqué qu’il « […] exprime toute sa satisfaction à la suite de cette décision. » Pour preuve, il met en avant que : « À ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé ».

Allocations au RSA : bénévolat en contrepartie d’une allocation.

Feuille d'allocation pour le RSA
Allocations au RSA

Le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française, vient de considérer vendredi dernier que le département du Haut-Rhin pouvait demander à des bénéficiaires du RSA, mais seulement dans certains cas, de faire du bénévolat en échange de leurs allocations. Ces décisions ne seraient toutefois validées qu’à la seule condition : « […] qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi. »

Allocations au RSA : Saisi par le Conseil Départemental du Haut-Rhin,

le Conseil d’État s’est donc prononcé En faveur d’un bénévolat consenti, à condition que le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA soit « élaboré de façon personnalisée ». Cette mesure, d’emblée très polémique, avait déjà été envisagée en février 2016 par le Conseil Départemental du Haut-Rhin. Ce projet avait indigné les associations qui venaient alors en aide aux personnes considérées comme précaires. Pendant un moment, ce dispositif avait été présenté comme une façon de faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l’allocation. Il avait même été prévu que ce dispositif soit mis en application à partir de début 2017.

Allocations au RSA : une erreur de droit

Finalement, le préfet de l’époque avait estimé que cette décision, prise après une délibération du Conseil Départemental, était illégale. Il l’avait donc attaquée, et en octobre 2016, la justice administrative lui avait donné raison. Ce verdict de rejet avait été confirmé par la cour d’appel de Nancy, en avril 2017. Celle-ci s’était en effet opposée à cette mesure de contrainte à du bénévolat, prévue à l’origine pour être de sept heures par semaine. Cependant, vendredi dernier, le Conseil d’État a estimé que la cour d’appel de Nancy avait commis à l’époque : «  […] une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération, sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active […] ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion. ».

Allocations au RSA : annulation de la délibération

S’appuyant sur ce constat, le Conseil d’État a donc cassé l’annulation de la délibération et a renvoyé cette affaire devant la cour administrative d’appel de Nancy, pour qu’elle soit de nouveau jugée. Pour le moment, le département du Haut-Rhin a mis en place, depuis le mois de septembre 2017, un système qui incite les bénéficiaires d’allocations au RSA à pratiquer une activité bénévole, et à s’engager par contrat à le faire, mais ce de façon strictement individuelle. 

Allocations au RSA : Brigitte Klinkert exprime toute sa satisfaction

Présidé par Brigitte Klinkert, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a informé dans un communiqué qu’il « […] exprime toute sa satisfaction à la suite de cette décision. » Pour preuve, il met en avant que : « À ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé ».

 

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