Avis de marché : Après avoir déposé sa candidature !

Avis de marché : après la mise en concurrence, le marché public est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis par l’organisme public dès le début de la procédure.

Marché passé selon une procédure formalisée.

L’acheteur public qui a fait son choix doit d’abord informer les soumissionnaires évincés que leur offre n’a pas été retenue et les motifs de ce rejet.

Dans une procédure adaptée, c’est au soumissionnaire évincé de demander à l’acheteur public les motifs du rejet de son offre.

Procédure formalisée.

la notification doit être effectuée par l’envoi d’une copie du contrat signé par acheteur public.

Notification du candidat retenu

L’acheteur public peut ensuite informer l’entreprise retenue . Le contrat prend effet à la date de réception de la notification par le soumissionnaire retenu .

Attestations du candidat retenu

Avant l’attribution définitive du marché, le titulaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu’il n’est pas dans un cas d’ interdiction de soumissionner à un marché public.

2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – Articles 101 et 102

C’est à ce stade de la procédure que l’acheteur public formalise le marché ou l’accord-cadre conclu.
Dans ce cas, il peut utiliser le modèle d’acte d’engagement proposé par le ministère de l’économie, l’ATTR1 nouvelle fenêtre , qu’il transmet au titulaire pressenti qui doit le signer. Ce document, pièce principale du marché public puisqu’il a valeur de contrat, permet d’identifier les parties liées par le marché et de connaître les engagements réciproques du titulaire du marché et de l’acheteur public.

Cependant, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acheteur public doit : attendre au moins 11 jours à partir de la date d’envoi de la notification pour signer le marché , un avis d’attribution est publié 30 jours après la signature du contrat.

En cas de différend dans l’exécution d’un marché, l’acheteur public et le titulaire du marché peuvent recourir : au médiateur des entreprises, à un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

À noter : le contrat formalisant le marché peut être signé électroniquement.