La prise en charge des transports scolaires adaptés en Seine-et-Marne

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Des remboursements prévus pour les élèves handicapés.

Le département est considéré comme l’institution habilitée à gérer les transports scolaires des élèves et étudiants handicapés. Le Syndicat des Transports d’Île-de-France lui a délégué cette fonction. Les services du département concernés ne peuvent pas mettre en place un transport sans l’aval préalable de la CDAPH.

transports scolairesDepuis maintenant 7 ans, le département de Seine-et-Marne permet aux élèves, étudiants et apprentis en situation de handicap de se faire rembourser leurs transports scolaires. Pour bénéficier de cette facilité, ils doivent être domiciliés en Seine-et-Marne et remplir les conditions suivantes :

Être destinataire d’une notification favorable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées, (MDPH) francilienne, relative au transport scolaire.

Pour les élèves, ils doivent fréquenter un établissement d’enseignement général ou professionnel, public ou privé sous contrat, conformément à l’article D.213-22 du code de l’Éducation.

Pour les étudiants, ils doivent suivre des cours dans un établissement d’enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l’Éducation, du ministre chargé de l’Enseignement Supérieur, ou du ministre de l’Agriculture, conformément à l’article D.213-26 du code de l’Éducation.

Pour les élèves et étudiants, ils doivent fréquenter un organisme dans lequel ils effectuent un stage en lien avec leur scolarisation, validée par une convention de stage.

Pour les apprentis, il faut qu’ils étudient dans un Centre de Formation en Apprentissage.

Différents types de transports peuvent être remboursés. En cas d’utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement des frais est calculé sur la base de 0,50 € par kilomètre. Pour les circuits adaptés, les frais sont pris en charge par le département. Ces circuits doivent être effectués avec un véhicule de petite capacité, comme un fauteuil roulant. Les trajets pris en charge sont ceux réalisés entre le domicile et l’établissement scolaire ou le lieu de stage. Les trajets faits pour se rendre dans des structures de type IME, CMPP ou CAMSP ne sont pas pris en charge par le département.

Pour bénéficier du remboursement d’un transport scolaire, il faut déposer le plus tôt possible lors de la rentrée scolaire un dossier de demande de compensation du handicap auprès de la MDPH. En cas d’approbation de la CDAPH, la fiche de renseignements concernant le transport scolaire doit être renvoyée dès que possible au département.

L’adresse postale à laquelle il faut envoyer les documents est : Département de Seine-et-Marne – Direction des transports – BTPH Hôtel du Département – CS 50377- 77010 MELUN Cedex.

Pour les contacts par mail, l’adresse est : btph@departement77.fr.