Loi Hadopi : d’importants changements sont à venir

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Cropped Pour Contrer Le Piratage Des Oeuvres Prote Ge Es La Loi Hadopi Va Se Renforcer

Loi Hadopi : près de 500.000 avertissements envoyés

La Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet, connue pour sa loi Hadopi, va bientôt fusionner avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. De cette fusion naîtra une nouvelle autorité indépendante, baptisée l’ARCOM. Franck Riester, ministre de la Culture, vient d’annoncer ce rapprochement à la presse. Celui-ci devrait entraîner un durcissement dans la répression des téléchargements illégaux sur le Web.

Réprimer le téléchargement illégal

A ce jour, la loi Hadopi permet de lutter contre le téléchargement illégal d’oeuvres diffusées en ligne. Pour cela, elle s’appuie sur différentes mesures répressives, plus ou moins dissuasives. Elles s’échelonnent entre un simple avertissement par mail jusqu’à la transmission d’un dossier précis à un tribunal. Celle-ci peut alors entraîner une condamnation juridique. Ce type de sanction condamne des internautes fautifs, qui n’ont pas empêché que leur adresse Internet personnelle serve à pirater des oeuvres protégées par des droits d’auteurs. Autrement dit, dans ce type de fraudes, la loi Hadopi réprime les « négligences caractérisées ».

Un bilan très mitigé

La loi Hadopi a montré ses limites concernant la répression des piratages d'oeuvres protégées.
Le bilan actuel des résultats obtenus par la loi Hadopi sont décevants.

Après neuf mois d’application durant l’année 2019, la loi Hadopi a généré l’envoi d’environ un demi-million de courriers électroniques. Il s’agissait d’avertissements postés à des internautes identifiés comme ayant échangé des fichiers protégés par des droits d’auteurs. Essentiellement via des réseaux dits peer to peer. Par exemple, BitTorrent ou eMule. Ces envois impliquaient tous les fournisseurs d’accès à Internet. Selon la Haute Autorité de surveillance, après réception de ces avertissements, près d’un internaute sur trois a récidivé dans les six mois. Ainsi, ce comportement a entraîné l’envoi d’une seconde « recommandation », dans près de 165.700 cas. Cette deuxième étape s’accompagnait, en plus du mail envoyé, d’un courrier en recommandé, avec accusé de réception. Si l’internaute repéré ignorait à nouveau cet avertissement, son dossier était alors transmis au procureur de la République. Cette troisième étape faisait suite à une récidive constatée dans les douze mois après l’envoi du courrier d’avertissement. Ensuite, l’ensemble de ces dossiers pouvait être examiné par la Commission de protection des droits. En 2019, l’autorité judiciaire a analysé plus de 1.100 dossiers.

Une répression défaillante

L’analyse des cas de piratages signalés par la loi Hadopi révèle que les chiffres enregistrés sont en hausse par rapport à l’année précédente. Par conséquent, les mesures actuelles de riposte graduelle ont montré leur inefficacité. En terme de dissuasion, elles restent insuffisantes. Ainsi, dans une grande majorité de cas, les détections d’internautes fraudeurs n’ont engendré que des rappels à la loi. De fait, les amendes données sont restées rares. Plus précisément, seulement 64 amendes entre 100 et 500 euros, plus un nombre équivalent de stages de citoyenneté, ont été attribuées. Par ailleurs, sur 86 autres dossiers ayant entraîné une condamnation, seulement 47 ordonnances pénales ont généré des amendes entre 150 et 1.000 euros. Parmi ces dossiers, seules 31 contraventions ont réprimé un délit de négligence caractérisée. Soit en moyenne des sanctions de 350 euros, ou des condamnations pour demandes de dommages et intérêts. Celles-ci étaient assorties d’amendes d’environ 300 euros. Enfin, seulement 3 jugements pour délit de contrefaçons ont eu lieu. A l’avenir, l’ARCOM devrait renforcer les sanctions prononcées en cas de piratages caractérisés.