Loyers parisiens : un encadrement impossible à tenir ?

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Les loyers parisiens qu'on trouve dans la presse immobilière respectent rarement la loi sur l'encadrement en vigueur.

Loyers parisiens : une pléiade de dysfonctionnements

D’après une récente étude publiée par le quotidien Le Parisien, après avoir étudié 800 annonces immobilières de loyers parisiens, 40 % d’entre elles ne respectent pas l’encadrement légal appliqué aux locations. Ces annonces, les les plus recherchées, concernaient des studios et des deux-pièces.

De très nombreux abus

Après une analyse détaillée, cette étude a révélé des anomalies caractérisées, dans un marché totalement dérégulé. Celles-ci démontrent que la loi sur l’encadrement des loyers est très souvent bafouée dans la Capitale. De fait, cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. En théorie, elle était censée limiter la hausse des loyers parisiens pendant cinq ans. Or aujourd’hui, de nombreux locataires, qui ont pourtant emménagé après cette date, payent des loyers mensuels largement disproportionnés. Ce, en raison d’un manque évident d’offres raisonnables. Parmi les exemples les plus caractéristiques, épinglés par l’enquête du Parisien, on trouve un 12 m2 situé dans Ier arrondissement qui est loué 720 €, hors charges. Autre exemple flagrant, un studio de 18 m² est proposé à 860 € par mois, alors qu’il ne devrait pas dépasser les 550 €. Enfin, pour un studio meublé de 16 m², une offre a été vue à 885 €, alors que la loi limiterait cette location à 625 €.

Un flou juridique très pratique

L'encadrement des loyers parisiens est souvent mal respecté.
L’encadrement des loyers parisiens est souvent mal respecté. Cela donne lieu à de fréquents abus.

Aujourd’hui, dans la Capitale, les loyers parisiens concernant des studios et des deux-pièces constituent un cas à part. Cela, en raison d’une très forte demande. Sur le terrain, ce créneau spécifique dans les locations favorise une interprétation « élastique » de la loi en vigueur. D’autant plus que celle-ci est en réalité assez floue. En effet, elle stipule que dans certains cas la location peut dépasser le « loyer de référence ». Notamment, si le logement à louer présente des caractéristiques particulièrement favorables. Ainsi, ce critère indéfinissable offre un accès idéal au fait de réclamer un « complément de loyer ». Or, il est souvent injustifié. Cela explique, entre autres, que des propriétaires gonflent sans hésiter leurs prétentions. Par exemple, sous prétexte qu’un studio est situé près d’un métro, ou qu’il est particulièrement lumineux. En pratique, ces surestimations sont très difficiles à faire retirer, puisque le locataire est le seul à pouvoir le réclamer. De fait, étant donné la difficulté à trouver un logement à Paris, beaucoup de locataires préfèrent payer plus cher et se taire. Plutôt que de rentrer en conflit ouvert avec leur propriétaire. Même si celui-ci est malhonnête.

Quelle procédure à suivre ?

Pour ceux qui souhaiteraient lancer une procédure contre un propriétaire indélicat, deux possibilités existent. La première est de saisir la Commission départementale des conciliations. La seconde est de saisir directement le préfet. Ensuite, celui-ci peut alors décider d’infliger une amende au propriétaire trop gourmand. En ce cas, en théorie, la pénalité requise peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Malheureusement, en pratique, sur deux cas de saisie du préfet jusqu’à présent recensés, aucun n’a entraîné de sanction financière. A l’avenir, pour limiter la pratique endémique des loyers parisiens surcotés, plusieurs élus ont demandé que le préfet puisse s’autosaisir. Ainsi, cela renforcerait la possibilité de punir certains abus. Mais est-ce une mesure véritablement applicable ? Cette question reste encore à trancher.