Préemption : un droit et un atout pour les communes

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La préemption est une procédure permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien mis en vente.

La préemption permet aux collectivités territoriales d’acheter, dans certaines zones préalablement définies par elles, un bien immobilier dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Les zones concernées par cette procédure sont les zones urbaines ou à urbaniser : sur tout ou partie de leur territoire couvert par un POS, PLU ou Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur rendus public  ou approuvé ainsi que dans les périmètres délimités par une carte communale approuvée. La préemption ne peut être opérée qu’en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement. Il existe également un droit de préemption commercial qui s’adresse aux communes et qui concerne les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Le but de l’opération est alors destiné à préserver dans les centres villes une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.[one_fourth last=”yes” spacing=”yes” center_content=”no” hide_on_mobile=”no” background_color=”” background_image=”” background_repeat=”no-repeat” background_position=”left top” hover_type=”none” link=”” border_position=”all” border_size=”0px” border_color=”” border_style=”” padding=”” margin_top=”” margin_bottom=”” animation_type=”” animation_direction=”” animation_speed=”0.1″ animation_offset=”” class=”” id=””][/one_fourth]