Retraite anticipée des travailleurs handicapés : un accès plus souple

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Une procédure qui s’élargit.

Selon un décret daté du 10 mai 2017, un travailleur handicapé qui peut prétendre à une retraite anticipée mais qui ne possède pas tous les justificatifs administratifs validant son incapacité peut désormais faire valider ces périodes par une Commission nationale, créée pour examiner son dossier médical.

Ce décret d’application de la loi de financement de la Sécurité Sociale entre en vigueur le 1er septembre 2017. Il s’applique aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % au moment où ils font leur demande de départ en retraite. Il détermine la composition de la Commission chargée d’examiner les demandes des travailleurs handicapés, justifiant des durées requises pour prétendre à une retraite anticipée à 55 ans, mais qui n’ont pas l‘intégralité les documents administratifs nécessaires reconnaissant leur handicap. Cette Commission, qui comprend notamment des médecins- conseils désignés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Salariés, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), ou par la Caisse des Indépendants, pourra accepter de prendre en compte ces périodes en se basant sur le dossier médical de l’assuré, dans une limite de 30 % de la durée d’assurance requise.

Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de leur demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Les assurés concernés, voulant obtenir une retraite anticipée, sont ceux qui dépendent des régimes de protection suivants : le régime général ; le régime des salariés agricoles ; le régime des non-salariés agricoles ;
le régime Social des Indépendants (RSI) ; le régime des professions libérales ; le régime des avocats et le régime du code des pensions civiles et militaires de l’État (fonctionnaires civils de l’État, territoriaux et hospitaliers). En liaison avec la CNAV, la Commission nationale est compétente pour examiner la situation des assurés relevant de l’un de ces régimes. Elle peut donc se prononcer et reconnaître une incapacité permanente durant les périodes manquantes, en fonction des législations précitées. L’assuré qui estime pouvoir bénéficier de ce dispositif doit faire sa demande auprès de la Caisse chargée de la liquidation de sa retraite, en précisant les périodes concernées.

La Commission rend son avis en se basant sur le degré d’incapacité constatée, et de la déficience ou du désavantage présenté par l’assuré au cours de tout ou partie de la fraction manquante.